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Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2 juillet 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site web epic-secretkey.com (« le Site ») et des services proposés par Epic Visa France, société située au 12 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France (« la Société », « nous », « notre »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Présentation de la Société

Epic Visa France
Forme juridique : Société de services
Adresse du siège social : 12 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 86 83 99
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Équipe Epic Visa France

3. Définitions

  • Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services d'Epic Visa France
  • Services : L'ensemble des prestations proposées par Epic Visa France
  • Site : Le site web accessible à l'adresse epic-secretkey.com
  • Utilisateur : Toute personne accédant au Site

4. Services proposés

Epic Visa France propose les services suivants :

  • Conseil et assistance pour les demandes de visa français
  • Préparation et vérification des dossiers de visa
  • Accompagnement dans les démarches administratives
  • Suivi des demandes de visa
  • Conseil juridique en droit des étrangers
  • Services de renouvellement et de régularisation

Important : Epic Visa France n'est pas un organisme officiel. Nous sommes un prestataire de services privé qui accompagne les demandeurs dans leurs démarches. La décision d'octroi ou de refus du visa relève exclusivement des autorités consulaires françaises.

5. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit. Cependant, certains services peuvent être payants. Les coûts de connexion et d'équipement nécessaires pour accéder au Site sont à la charge de l'Utilisateur.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour.

6. Utilisation du Site

6.1 Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

  • Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
  • Tenter d'accéder aux parties non publiques du Site
  • Perturber le fonctionnement du Site
  • Extraire ou copier le contenu du Site
  • Transmettre des virus ou tout code malveillant

6.2 Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il transmet via le Site (formulaires, messages, etc.). Il garantit que ce contenu est licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7. Conditions de vente

7.1 Tarifs

Les tarifs de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modification à tout moment, mais les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

7.2 Commande et paiement

Toute commande de service implique l'acceptation des présentes CGU. Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou chèque selon les modalités précisées lors de la commande.

7.3 Exécution des services

Nous nous engageons à exécuter les services commandés avec le plus grand soin et selon les règles de l'art. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et les exigences des autorités consulaires.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Transmettre tous les documents nécessaires dans les délais impartis
  • Respecter les procédures et conseils donnés par Epic Visa France
  • Informer Epic Visa France de tout changement dans sa situation
  • Régler les honoraires selon les modalités convenues

9. Limitation de responsabilité

Epic Visa France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de ses services. Cependant, notre responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Décision de refus de visa prise par les autorités consulaires
  • Délais de traitement des administrations
  • Modifications de la réglementation en cours de procédure
  • Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
  • Cas de force majeure

10. Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, images, vidéos, logos, graphiques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive d'Epic Visa France ou de leurs propriétaires respectifs.

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

13. Résiliation

Les présentes CGU s'appliquent tant que vous utilisez notre Site ou nos services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de non-respect des présentes conditions.

14. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable. À défaut, vous pouvez recourir à la médiation ou saisir les tribunaux compétents.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez également saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Modifications des CGU

Epic Visa France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

17. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. L'absence d'exercice par Epic Visa France d'un droit ou d'une faculté ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Epic Visa France
12 Rue de Rivoli
75001 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 86 83 99
Email : [email protected]

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